Échangeons sur votre situation.

01 Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

02 Données susceptibles d’être collectées

À l’occasion de l’utilisation du site internet ou d’une prise de contact avec le Cabinet, celui-ci peut être amené à collecter notamment :

• les nom et prénom ;
• les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
• la qualité ou la fonction professionnelle ;
• les informations communiquées dans un formulaire de contact ou dans les échanges avec le Cabinet ;
• les informations nécessaires à l’examen d’une demande de rendez-vous ou d’une demande de prestation juridique ;
• les données techniques strictement nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et, le cas échéant, à la mesure d’audience du site.

Dans le cadre de l’exercice de la profession d’avocat, certaines informations confiées au Cabinet peuvent présenter un caractère particulièrement sensible. Elles sont traitées uniquement lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement de la mission confiée au Cabinet et dans le respect des règles professionnelles applicables à la profession d’avocat, notamment du secret professionnel.

Il est recommandé de ne pas transmettre, au moyen du formulaire de contact du site, davantage d’informations ou de documents confidentiels que ceux strictement nécessaires à une première prise de contact.

03 Finalités et bases juridiques des traitements

Les données personnelles collectées peuvent être traitées pour les finalités suivantes :

• répondre aux demandes adressées au Cabinet au moyen du formulaire de contact, par courrier électronique ou par téléphone ;
• organiser un rendez-vous ;
• examiner une demande de prestation juridique et, le cas échéant, établir une proposition d’intervention ou une convention d’honoraires ;
• assurer la gestion et le suivi de la relation avec les clients du Cabinet ;
• assurer la gestion administrative, comptable et financière des dossiers ;
• satisfaire aux obligations légales, réglementaires, déontologiques et professionnelles auxquelles le Cabinet est soumis ;
• assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site internet ;
• établir, lorsque cela est nécessaire, des statistiques anonymisées ou des mesures d’audience relatives à la fréquentation du site.

Selon la nature du traitement, les données sont traitées sur le fondement de l’exécution de mesures précontractuelles, de l’exécution du contrat ou de la mission confiée au Cabinet, du respect d’une obligation légale ou réglementaire, de l’intérêt légitime du Cabinet ou, lorsqu’il est requis, du consentement de la personne concernée.

04 Destinataires des données

Les données personnelles recueillies sont destinées au Cabinet JCT Avocat et aux seules personnes habilitées à les traiter dans le cadre de leurs fonctions.

Elles peuvent également être communiquées, dans la stricte mesure nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, aux prestataires techniques et professionnels auxquels le Cabinet a recours, notamment ses prestataires informatiques, hébergeurs, solutions de messagerie, logiciels professionnels ou prestataires comptables.

Dans le cadre du traitement d’un dossier, certaines données peuvent également être communiquées aux juridictions, administrations, confrères, commissaires de justice, notaires, experts, correspondants, conseils étrangers ou autres professionnels dont l’intervention est nécessaire à la défense des intérêts du client.

Le Cabinet ne vend ni ne loue les données personnelles qu’il détient à des tiers à des fins commerciales.

05 Secret professionnel

Les traitements réalisés par le Cabinet s’inscrivent dans le cadre particulier de l’exercice de la profession d’avocat. Les informations, correspondances et documents couverts par le secret professionnel sont protégés conformément aux dispositions légales et aux règles déontologiques applicables à la profession d’avocat.

Les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de préserver la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données traitées.

06 Durée de conservation

Les données personnelles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, sous réserve des durées de conservation ou d’archivage imposées ou permises par les dispositions légales, réglementaires, déontologiques ou professionnelles applicables.

• Les données relatives à une simple demande de contact qui ne donne pas lieu à l’ouverture d’un dossier sont conservées pendant une durée limitée à compter du dernier échange ;
• Les données relatives aux clients et aux dossiers sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la mission, puis archivées pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales, professionnelles et à la constatation, l’exercice ou la défense des droits du Cabinet ou de ses clients ;
• Les données relatives à la facturation et à la comptabilité sont conservées pendant les durées légalement applicables.

À l’expiration des durées de conservation applicables, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées lorsqu’une conservation demeure légalement justifiée.

07 Transferts de données en dehors de l’Union européenne

Le Cabinet veille à privilégier, lorsque cela est possible, des prestataires assurant l’hébergement et le traitement des données au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Lorsque le recours à un prestataire est susceptible d’entraîner un transfert de données vers un État situé en dehors de l’Espace économique européen, le Cabinet s’assure que ce transfert repose sur l’un des mécanismes prévus par le RGPD et bénéficie des garanties appropriées requises par la réglementation applicable.

08 Vos droits

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, toute personne concernée dispose, selon les circonstances et sous réserve des limitations prévues par les textes, des droits suivants :

• droit d’accès aux données la concernant ;
• droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• droit à l’effacement des données ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d’opposition au traitement ;
• droit à la portabilité des données lorsque les conditions légales en sont réunies ;
• droit de retirer à tout moment son consentement lorsqu’un traitement est fondé sur celui-ci, sans que ce retrait porte atteinte à la licéité du traitement effectué antérieurement ;
• droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès, dans les conditions prévues par la législation française.

Ces droits peuvent être exercés au moyen du formulaire de contact du site ou par courrier à :

Afin de protéger la confidentialité des données, le Cabinet pourra demander les informations nécessaires permettant de vérifier l’identité de l’auteur de la demande lorsque cette vérification est justifiée.

09 Réclamation auprès de la CNIL

Toute personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité française de contrôle :

10 Cookies et traceurs

Le site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site peuvent être déposés sans consentement lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies.

Les cookies ou traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires, notamment certains dispositifs de mesure d’audience, de publicité ou liés à des services fournis par des plateformes tierces, ne sont déposés qu’après recueil du consentement de l’utilisateur lorsque celui-ci est exigé par la réglementation.

L’utilisateur peut à tout moment modifier ou retirer ses choix selon les modalités proposées sur le site. Pour plus d’informations, il peut consulter la Politique relative aux cookies accessible depuis le site.

11 Sécurité des données

Le Cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre notamment leur destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.

Ces mesures sont adaptées à la nature des données traitées, aux risques associés aux traitements ainsi qu’aux exigences particulières de confidentialité attachées à l’exercice de la profession d’avocat.

12 Modification de la présente politique

La présente politique de confidentialité peut être modifiée afin de tenir compte notamment des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.

La version applicable est celle publiée sur le site à la date de sa consultation.